Conditions générales

1. Éditeur

SARL Maison Comté, capital 18 000 €, 8 rue Battant, 25000 Besançon. RCS Besançon 414 758 369, SIRET 414 758 369 00012, APE 3212Z. TVA intracommunautaire FR 71 414 758 369. Gérant et directeur de la publication : M. Philippe Vernet.

2. Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — www.ovh.com.

3. Objet

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations horlogères (expertise, restauration, entretien, vente) proposées par la Maison Comté.

4. Devis et acompte

Toute intervention donne lieu à un devis détaillé, valable un mois et gratuit pour les pièces dont la restauration est confiée à l'atelier (devis facturé 60 € si l'intervention n'est pas confirmée). Acompte de 40 % à l'acceptation, solde dû à la remise. Règlement par chèque, virement SEPA ou carte (terminal SumUp).

5. Délais d'exécution

Les délais varient selon la complexité : 4 à 8 semaines pour une révision, 2 à 6 mois pour une restauration de mouvement ancien. Les délais sont indicatifs ; les retards liés à l'attente de pièces n'ouvrent pas droit à pénalité.

6. Garde et assurance

Les pièces confiées sont conservées dans un coffre certifié EN 1143-1 grade III, sous télésurveillance. La Maison Comté souscrit une assurance multirisque professionnelle (Allianz, n°54 387 902) couvrant la valeur déclarée à concurrence de 80 000 € par dépôt. Au-delà, un contrat spécifique est requis.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur commande ou nettement personnalisés. Les restaurations engagées avec accord du client font perdre le droit de rétractation. Pour les ventes à distance de pièces vintage, l'acheteur consommateur dispose de 14 jours (L. 221-18) pour exercer son droit, la pièce devant être retournée non utilisée.

8. Garanties

Les restaurations bénéficient d'une garantie atelier de 24 mois sur la révision du mouvement, hors choc, immersion ou intervention extérieure. Les pièces vintage vendues bénéficient de la garantie légale de conformité (Code de la consommation L. 217-3 et suivants) et d'une garantie atelier de 12 mois.

9. Métaux précieux

Conformément aux articles 521 et suivants du CGI et au Code général des impôts (livre 521), les transactions sont consignées au livre de police professionnel. Le poinçon de garantie de l'État est apposé sur les pièces revendues en France (Bureau de la Garantie de Besançon). Les pièces d'origine douteuse peuvent faire l'objet d'une déclaration préalable au service des Douanes.

10. Médiation et juridiction

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr). À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Besançon sont seules compétentes.